188eséance
Amélioration de l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n°2536
I.–Le livreIer du code de procédure pénale est ainsi modifié:
1°AAu deuxième alinéa de l’article41‑4, les mots: «au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction» sont remplacés par les mots: «au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui»;
1°L’article41‑5 est ainsi modifié:
a)(Supprimé)
abis)À la première phrase du troisième alinéa, après le mot: «gendarmerie,», sont insérés les mots: «aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissem*nts publics placés sous la tutelle du ministère de la justice,»;
b)À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots: «la chambre de l’instruction» sont remplacés par les mots: «le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui»;
1°bisÀ la troisième phrase de l’article41‑6, les mots: «président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction» sont remplacés par les mots: «premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui»;
1°terL’article99 est ainsi modifié:
a)À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots: «président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction» sont remplacés par les mots: «premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui»;
b)Au dernier alinéa, les mots: «président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction» sont remplacés par les mots: «premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui»;
1°quaterAu quatrième alinéa de l’article99‑1, les mots: «soit au premier président de la cour d’appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu’il s’agit d’une ordonnance du juge d’instruction, à la chambre de l’instruction» sont remplacés par les mots: «au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui»;
2°L’article99‑2 est ainsi modifié:
a)(Supprimé)
abis)À la première phrase du troisième alinéa, après le mot: «gendarmerie,», sont insérés les mots: «aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissem*nts publics placés sous la tutelle du ministère de la justice,»;
b)L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié:
–à la troisième phrase, les mots: «à la chambre de l’instruction» sont remplacés par les mots: «au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui»;
–à l’avant‑dernière phrase, les mots: «la chambre de l’instruction» sont remplacés par les mots: «le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui»;
3°(nouveau)À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 177, les mots: « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots: «au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui»;
4°(nouveau)À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑152, les mots: «à la chambre de l’instruction» sont remplacés par les mots: «au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui».
Ibis.–L’articleL.2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié:
1°Après le mot: «gendarmerie,», sont insérés les mots: «aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissem*nts publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à»;
2°Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
«Lorsque les mêmes biens n’ont pas été affectés à l’un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l’établissem*nt public national à caractère administratif d’un parc national créé en application de l’articleL.331‑2 du code de l’environnement, au syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional prévu à l’articleL.333‑3 du même code, à des fondations ou des associations reconnues d’utilité publique ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’articleL.131‑14 du code du sport.»
II.–(Supprimé)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié:
1°La dernière phrase des deuxième et troisième alinéas des articles41‑5 et99‑2 est complétée par les mots: «,sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles41‑4, 177, 212 et484»;
2°La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article212 sont complétées par les mots: «,ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction»;
3°Au dernier alinéa des articles373‑1 et484‑1, les mots: «ne confirment» sont remplacés par les mots: «n’ordonnent» et sont ajoutés les mots: «,sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution en application des articles41‑4, 177, 222 et484»;
4°Le second alinéa de l’article484 est complété par les mots: «ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction».
À la fin du dernier alinéa de l’article706‑160 du code de procédure pénale, les mots: «ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L.107B du livre des procédures fiscales» sont remplacés par les mots: «,aux informations mentionnées à l’article L.107B du livre des procédures fiscales ainsi qu’aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière».
(Supprimé)
Le livreIer du code de procédure pénale est ainsi modifié:
1°La première phrase du deuxième alinéa de l’article41‑5 est complétée par les mots: «ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l’entretien du bien requiert une expertise particulière»;
2°La première phrase du deuxième alinéa de l’article99‑2 est complétée par les mots: «ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l’entretien du bien requiert une expertise particulière».
………………………………………………….................................................................
Le code de procédure pénale est ainsi modifié:
1°Après le2° duI de l’article41‑1‑2, il est inséré un3° ainsi rédigé:
«3°Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure.»;
2°Après le2° de l’article41‑1‑3, il est inséré un2°bis ainsi rédigé:
«2°bisSe dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure;».
I.–L’article131‑21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article706‑159 du code de procédure pénale.»
II.–Le code de procédure pénale est ainsi modifié:
1°Avant le dernier alinéa de l’article41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article706‑159.»;
2°Avant le dernier alinéa de l’article99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article706‑159.»;
3°Au cinquième alinéa de l’article 706-161, les mots: «dont elle est saisie» sont remplacés par les mots: «qui lui sont communiquées».
(Supprimé)
I.–Après la première phrase du troisième alinéa de l’article707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée: «L’agence est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application du deuxième alinéa de l’article41‑4 et pour la mise en œuvre du dernier alinéa du même article41‑4.»
II(nouveau).–À compter du30septembre2024, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article707‑1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant duI du présent article, le mot: «deuxième» est remplacé par le mot: «troisième».
Le début du deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: «Elle mène des actions régulières de formation dans les juridictions et auprès des services de police judiciaire et de douane judiciaire et peut mener toute action d’information destinée… (le reste sans changement).»
Le code de procédure pénale est ainsi modifié:
1°À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article365‑1, après le mot: «confiscation», sont insérés les mots: «en valeur»;
2°À la première phrase de l’article485‑1, après le mot: «confiscation», sont insérés les mots: «en valeur».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié:
1°à 3°(Supprimés)
4°(nouveau)L’article 706-144 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur l’ensemble des requêtes relatives à l’exécution de la saisie du bien ainsi que pour autoriser ou ordonner les mesures mentionnées aux quatre premiers alinéas des articles41-5 et99-2. Lorsque la cour d’assises est saisie, le président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l’ordonnance de mise en accusation a été rendue. Il statue, sur requête du procureur de la République ou d’une partie, par ordonnance motivée. Cette décision est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, au ministère public ainsi qu’aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au juge délégué par lui dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.»
………………………………………………….................................................................
Article 2bisA
Le titreIII du livreIV du code pénal est ainsi modifié:
1°La section4 du chapitreII est complétée par un article432‑18 ainsi rédigé:
«Art.432‑18.–Dans les cas prévus à l’article432‑11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.»;
2°Après l’article433‑22, il est inséré un article433‑22‑1 ainsi rédigé:
«Art.433‑22‑1.–Dans les cas prévus à l’article433‑1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.»;
3°La section3 du chapitreV est complétée par un article435‑16 ainsi rédigé:
«Art.435‑16.–Dans les cas prévus aux articles 435‑1, 435‑3, 435‑7 et 435‑9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.»
Le code de procédure pénale est ainsi modifié:
1°À la première phrase du deuxième alinéa de l’article373‑1, les mots: «dont elle ordonne la saisie» sont supprimés;
2°À la première phrase du deuxième alinéa de l’article484‑1, les mots: «dont il ordonne la saisie» sont supprimés.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié:
1°L’article706‑148 est ainsi modifié:
a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d’un bien est imminente, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dixjours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.»;
b)La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée:
–au début, les mots: «La décision prise en application du premier alinéa est notifiée» sont remplacés par les mots: «Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées»;
–la deuxième occurrence du mot: «la» est remplacée par le mot: «les» ;
2°L’article 706-154 est ainsi modifié:
a)À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, après le mot: «dépôts», sont insérés les mots: «,de paiement»;
b)(nouveau)La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots: «, y compris si la juridiction de jugement est saisie».
I.–Le code pénal est ainsi modifié:
1°L’article131‑21 est ainsi modifié:
a)À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, le mot: «dernier» est remplacé par le mot: «avant‑dernier»;
b)Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.»;
b bis)(nouveau)Au dernier alinéa, le mot: «septième» est remplacé par le mot: «huitième»;
c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
«La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. N’est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d’une convention d’occupation ou de louage d’ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, dès lors que cette convention a été conclue avant la décision de saisie et qu’elle a été régulièrement exécutée par les deuxparties.»;
1°bis(nouveau)À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article131‑21‑1, le mot: «quatrième» est remplacé par le mot: «cinquième»;
2°À l’article225‑25, au4° de l’article313‑7 et au8° de l’article324‑7, le mot: «du dernier» est remplacé par le mot: «de l’avant-dernier»;
3°(nouveau)À la seconde phrase du1° de l’article225-26, le mot: «neuvième» est remplacé par le mot: «dixième»;
II(nouveau).–À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article56 du code de procédure pénale, les mots: «cinquième et sixième» sont remplacés par les mots: «sixième et septième».
III(nouveau).–À la seconde phrase du 1° de l’article 184-7, au dernier alinéa de l’article 184-8, à la seconde phrase du1° duIV et au dernier alinéa duV de l’article511-22, à la seconde phrase du1° duII et à la seconde phrase du deuxième alinéa duIII de l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation, le mot: «neuvième» est remplacé par le mot: «dixième».
IV(nouveau).–À la deuxième phrase du 2° de l’article 324‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot: «neuvième» est remplacé par le mot: «dixième».
………………………………………………….................................................................
Article 5 (nouveau)
I.–Après le mot: «loi», la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : «n°duaméliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels».
II.–Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: «Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°du améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement).»
III.–La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée:
1°La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L.5511-4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées:
« | L.2211-1, L.2212-1, L.2221-1, L.2222-1 à L.2222-3, L.2222-6 et L.2222-7 | ||
L. 2222-9 | Résultant de la loi n°du améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels | »; |
2°La onzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L.5711-2 est ainsi rédigée:
« | L.2222-9 | Résultant de la loi n° du améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels | ». |
Amendement n°1 présenté par le Gouvernement.
À l’article 1er bis C:
Au début, ajouter l’alinéa suivant:
«IA.–Au 4°du II de l’articleL.172‑13 du code de l’environnement, les mots:«à l’avant-dernier»sont remplacés par les mots:«au cinquième».»
Amendement n°2 présenté par le Gouvernement.
À l’article 3:
À l’alinéa12, après la référence:
«article 56»,
insérer les mots:
«et à la première phrase du premier alinéa de l’article706‑148».
Amendement n°3 présenté par le Gouvernement.
À l’article 5:
Compléter l’alinéa1 par les mots:
«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna».
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Texte du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat – n° 2424
Article 1er (appelé par priorité)
I.–Le dernier alinéa de l’article77 de la Constitution est supprimé.
II.–Après l’article77 de la Constitution, il est inséré un article77‑1 ainsi rédigé:
«Art.77‑1.–Dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle‑Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dixannées.»
III.–Par dérogation à l’article46 de la Constitution, les mesures suivantes, nécessaires à l’organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, sont prises par une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article45, après avis du congrès de la Nouvelle‑Calédonie, avant le 1eroctobre2024:
1°La détermination des motifs d’absence du territoire de la Nouvelle‑Calédonie qui ne sont pas interruptifs de la durée de domiciliation de dixannées mentionnée à l’article77‑1 de la Constitution;
2°Les modalités selon lesquelles une révision complémentaire de la liste électorale intervient avant ces élections, au plus tard dixjours avant la date du scrutin;
3°La possibilité pour les électeurs remplissant les conditions mentionnées au même article77‑1 d’être inscrits d’office sur la liste électorale et les modalités de cette inscription d’office.
IV(nouveau).–En cas d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle‑Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5mai1998, les critères d’admission au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie mentionnés à l’article77‑1 de la Constitution peuvent être modifiés par une loi organique.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin publicn° 3716
sur l’ensemble de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :................150
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :.........150
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour: 37
MmeCaroline Abadie, MmeFanta Berete, MmePascale Boyer, M.Jean-René Cazeneuve, M.Yannick Chenevard, MmeLaurence Cristol, MmeVéronique de Montchalin, MmeChristine Decodts, MmeNicole Dubré-Chirat, M.Philippe Dunoyer, M.Olivier Dussopt, MmeSophie Errante, M.Joël Giraud, M.Sacha Houlié, MmeBrigitte Klinkert, MmeVirginie Lanlo, M.Gilles Le Gendre, MmePatricia Lemoine, MmeBrigitte Liso, MmeLaurence Maillart-Méhaignerie, M.Christophe Marion, M.Didier Martin, M.Denis Masséglia, M.Ludovic Mendes, M.Nicolas Metzdorf, M.Karl Olive, MmeAstrid Panosyan-Bouvet, M.Didier Paris, MmeMichèle Peyron, MmeNatalia Pouzyreff, M.Jean-François Rousset, M.Mikaele Seo, M.David Valence, MmeAnnie Vidal, M.Stéphane Vojetta, M.Guillaume Vuilletet et MmeCaroline Yadan.
Non-votant(s): 1
MmeYaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour: 28
M.Philippe Ballard, M.José Beaurain, M.Christophe Bentz, M.Emmanuel Blairy, M.Victor Catteau, M.Roger Chudeau, M.Jocelyn Dessigny, MmeSandrine Dogor-Such, M.Nicolas Dragon, M.Frédéric Falcon, M.Thierry Frappé, M.Yoann Gillet, M.Christian Girard, M.José Gonzalez, M.Jordan Guitton, MmeMarine Hamelet, M.Laurent Jacobelli, M.Alexis Jolly, MmeJulie Lechanteux, MmeMichèle Martinez, M.Kévin Mauvieux, M.Thomas Ménagé, M.Julien Odoul, MmeLisette Pollet, M.Stéphane Rambaud, MmeAnaïs Sabatini, M.Emeric Salmon et M.Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour: 26
M.Gabriel Amard, MmeFarida Amrani, M.Rodrigo Arenas, M.Ugo Bernalicis, M.Louis Boyard, M.Sylvain Carrière, MmeSophia Chikirou, M.Hadrien Clouet, M.Éric Coquerel, MmeCatherine Couturier, MmeCaroline Fiat, M.Perceval Gaillard, MmeClémence Guetté, M.Bastien Lachaud, M.Maxime Laisney, M.Arnaud Le Gall, M.Antoine Léaument, MmeÉlise Leboucher, MmeMathilde Panot, M.René Pilato, M.Thomas Portes, M.Jean-Hugues Ratenon, M.Aurélien Saintoul, MmeDanielle Simonnet, M.Paul Vannier et M.Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour: 9
M.Thibault Bazin, MmeAnnie Genevard, MmeJustine Gruet, M.Patrick Hetzel, M.Philippe Juvin, MmeFrédérique Meunier, M.Maxime Minot, MmeNathalie Serre et M.Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour: 13
M.Erwan Balanant, MmeAnne Bergantz, MmeGeneviève Darrieussecq, M.Olivier Falorni, M.Bruno Fuchs, M.Frantz Gumbs, MmeFlorence Lasserre, MmeAude Luquet, M.Bruno Millienne, M.Jimmy Pahun, M.Nicolas Turquois, MmeLaurence Vichnievsky et M.Philippe Vigier.
Non-votant(s): 1
MmeÉlodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour: 8
M.Henri Alfandari, MmeAgnès Firmin Le Bodo, M.François Gernigon, M.François Jolivet, MmeLise Magnier, M.Laurent Marcangeli, MmeNaïma Moutchou et MmeMarie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour: 14
M.Christian Baptiste, MmeMarie-Noëlle Battistel, M.Mickaël Bouloux, M.Elie Califer, M.Alain David, M.Arthur Delaporte, M.Jérôme Guedj, MmeChantal Jourdan, MmeMarietta Karamanli, MmeFatiha Keloua Hachi, M.Philippe Naillet, M.Bertrand Petit, MmeChristine Pires Beaune et M.Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour: 7
M.Jean-Victor Castor, M.Pierre Dharréville, MmeElsa Faucillon, MmeEmeline K/Bidi, M.Tematai Le Gayic, M.Jean-Paul Lecoq et M.Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour: 6
M.Jean-Félix Acquaviva, M.Paul-André Colombani, M.Stéphane Lenormand, M.Bertrand Pancher, M.Laurent Panifous et M.Jean-Luc Warsmann.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour: 2
M.Sébastien Peytavie et MmeSandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Scrutin publicn° 3717
sur la motion de rejet préalable, déposée par M.Boris Vallaud, du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Nombre de votants :................254
Nombre de suffrages exprimés :......253
Majorité absolue :.................127
Pour l’adoption :..........79
Contre :................174
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre: 80
MmeCaroline Abadie, M.David Amiel, M.Antoine Armand, M.Quentin Bataillon, MmeFanta Berete, M.Benoît Bordat, M.Florent Boudié, MmePascale Boyer, MmeMaud Bregeon, M.Anthony Brosse, MmeEléonore Caroit, M.Jean-René Cazeneuve, M.Pierre Cazeneuve, M.Yannick Chenevard, MmeMireille Clapot, M.François Cormier-Bouligeon, MmeBérangère Couillard, MmeLaurence Cristol, M.Dominique Da Silva, MmeVéronique de Montchalin, MmeChristine Decodts, MmeJulie Delpech, MmeNicole Dubré-Chirat, M.Philippe Dunoyer, M.Olivier Dussopt, MmeSophie Errante, M.Marc Ferracci, M.Éric Girardin, M.Joël Giraud, MmeClaire Guichard, M.Alexandre Holroyd, M.Sacha Houlié, M.Alexis Izard, MmeBrigitte Klinkert, M.Daniel Labaronne, M.Emmanuel Lacresse, MmeVirginie Lanlo, M.Pascal Lavergne, M.Gilles Le Gendre, MmeConstance Le Grip, MmeAnnaïg Le Meur, MmeChristine Le Nabour, MmePatricia Lemoine, MmeBrigitte Liso, M.Sylvain Maillard, MmeLaurence Maillart-Méhaignerie, M.Christophe Marion, M.Didier Martin, M.Denis Masséglia, M.Ludovic Mendes, MmeLysiane Métayer, M.Nicolas Metzdorf, M.Paul Midy, M.Karl Olive, MmeAstrid Panosyan-Bouvet, M.Didier Parakian, M.Didier Paris, MmeCharlotte Parmentier-Lecocq, M.Emmanuel Pellerin, MmeMichèle Peyron, MmeBéatrice Piron, MmeNatalia Pouzyreff, M.Robin Reda, MmeCécile Rilhac, M.Xavier Roseren, M.Jean-François Rousset, M.Lionel Royer-Perreaut, MmeLaetitia Saint-Paul, M.Mikaele Seo, M.Charles Sitzenstuhl, M.Bertrand Sorre, MmeViolette Spillebout, MmeLiliana Tanguy, M.David Valence, MmeAnnie Vidal, M.Stéphane Vojetta, M.Lionel Vuibert, M.Guillaume Vuilletet, M.Christopher Weissberg et MmeCaroline Yadan.
Non-votant(s): 1
MmeYaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre: 42
M.Philippe Ballard, M.Christophe Barthès, M.José Beaurain, M.Christophe Bentz, M.Emmanuel Blairy, M.Frédéric Boccaletti, M.Victor Catteau, M.Roger Chudeau, M.Grégoire de Fournas, M.Hervé de Lépinau, M.Jocelyn Dessigny, MmeSandrine Dogor-Such, M.Nicolas Dragon, M.Frédéric Falcon, M.Thierry Frappé, MmeStéphanie Galzy, M.Frank Giletti, M.Yoann Gillet, M.Christian Girard, M.José Gonzalez, M.Jordan Guitton, MmeMarine Hamelet, M.Laurent Jacobelli, M.Alexis Jolly, MmeMarine Le Pen, MmeJulie Lechanteux, MmeKatiana Levavasseur, MmeMarie-France Lorho, M.Matthieu Marchio, MmeMichèle Martinez, M.Kévin Mauvieux, M.Thomas Ménagé, M.Serge Muller, M.Julien Odoul, MmeLisette Pollet, M.Stéphane Rambaud, M.Julien Rancoule, MmeAnaïs Sabatini, M.Alexandre Sabatou, M.Emeric Salmon, M.Jean-Philippe Tanguy et M.Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour: 43
M.Gabriel Amard, MmeSégolène Amiot, MmeFarida Amrani, M.Carlos Martens Bilongo, M.Manuel Bompard, M.Louis Boyard, M.Sylvain Carrière, MmeSophia Chikirou, M.Hadrien Clouet, M.Éric Coquerel, M.Jean-François Coulomme, MmeCatherine Couturier, M.Hendrik Davi, MmeAlma Dufour, M.Emmanuel Fernandes, MmeCaroline Fiat, M.Perceval Gaillard, MmeClémence Guetté, M.David Guiraud, MmeMathilde Hignet, M.Bastien Lachaud, M.Maxime Laisney, M.Arnaud Le Gall, M.Antoine Léaument, MmeÉlise Leboucher, MmeCharlotte Leduc, M.Jérôme Legavre, MmeMurielle Lepvraud, MmeÉlisa Martin, M.Damien Maudet, MmeManon Meunier, M.Jean-Philippe Nilor, MmeDanièle Obono, MmeNathalie Oziol, MmeMathilde Panot, M.René Pilato, M.Jean-Hugues Ratenon, M.Aurélien Saintoul, MmeDanielle Simonnet, MmeErsilia Soudais, MmeAndrée Taurinya, M.Paul Vannier et M.Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre: 14
M.Thibault Bazin, M.Éric Ciotti, MmeVirginie Duby-Muller, M.Pierre-Henri Dumont, M.Nicolas Forissier, M.Philippe Gosselin, M.Patrick Hetzel, M.Philippe Juvin, M.Olivier Marleix, MmeFrédérique Meunier, M.Maxime Minot, M.Yannick Neuder, MmeNathalie Serre et M.Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre: 25
M.Erwan Balanant, MmeAnne Bergantz, M.Jean-Louis Bourlanges, MmeGeneviève Darrieussecq, M.Romain Daubié, M.Olivier Falorni, MmeEstelle Folest, MmeMaud Gatel, M.Luc Geismar, M.Frantz Gumbs, M.Cyrille Isaac-Sibille, MmeÉlodie Jacquier-Laforge, M.Mohamed Laqhila, MmeFlorence Lasserre, M.Pascal Lecamp, MmeAude Luquet, M.Jean-Paul Mattei, MmeSophie Mette, M.Bruno Millienne, M.Jimmy Pahun, MmeMaud Petit, MmeSabine Thillaye, M.Nicolas Turquois, MmeLaurence Vichnievsky et M.Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre: 11
M.Henri Alfandari, MmeAgnès Firmin Le Bodo, MmeFélicie Gérard, M.François Gernigon, M.Pierre Henriet, M.François Jolivet, MmeStéphanie Kochert, M.Luc Lamirault, MmeLise Magnier, MmeNaïma Moutchou et MmeJuliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour: 18
M.Christian Baptiste, MmeMarie-Noëlle Battistel, M.Mickaël Bouloux, M.Elie Califer, M.Alain David, M.Arthur Delaporte, M.Inaki Echaniz, M.Jérôme Guedj, MmeChantal Jourdan, MmeMarietta Karamanli, MmeFatiha Keloua Hachi, M.Philippe Naillet, M.Bertrand Petit, MmeChristine Pires Beaune, M.Dominique Potier, MmeIsabelle Santiago, M.Hervé Saulignac et M.Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour: 11
M.Jean-Victor Castor, M.André Chassaigne, M.Pierre Dharréville, MmeElsa Faucillon, MmeEmeline K/Bidi, M.Tematai Le Gayic, M.Jean-Paul Lecoq, M.Marcellin Nadeau, M.Stéphane Peu, MmeMereana Reid Arbelot et M.Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour: 4
M.Jean-Félix Acquaviva, M.Stéphane Lenormand, M.Paul Molac et M.Olivier Serva.
Contre: 1
M.Charles de Courson.
Abstention: 1
M.Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour: 3
M.Sébastien Peytavie, MmeSandrine Rousseau et MmeSabrina Sebaihi.
Non inscrits (7)
Contre: 1
M.Nicolas Dupont-Aignan.
13/13
